ARTICLE 1 - GENERALITES1.1 CASHISSIMO.COM est un site de jeux primés édité par 1.2 Les jeux proposés par CASHISSIMO.COM sont ouverts à toute
personne physique MAJEURE, à l'exclusion des personnes ayant participé à leur
création ou leur gestion, ainsi qu'au personnel de 1.3 Les jeux de CASHISSIMO.COM sont uniquement accessibles par le
réseau Internet. Ils sont gratuits et sans obligation d’achat. 1.4 Le site CASHISSIMO.COM et le présent règlement sont régis par
le droit français Il appartient aux joueurs
n’habitant pas 1.5 Toute personne
utilisant CASHISSIMO.COM, édité par 1.6 BD MULTIMEDIA peut faire appel à toute société pour satisfaire
les conditions du présent règlement. ARTICLE 2 - PARTICIPATION AUX JEUX2.1 L’inscription au site n’est pas nécessaire pour pouvoir jouer.
Pour s’inscrire, il suffit de choisir un pseudo et un mot de passe
différents. À un même foyer (même nom, même adresse) ne peut correspondre
qu'un seul pseudo. L'infraction à cette règle pourra entraîner la
disqualification du joueur. 2.2 Il est formellement interdit aux joueurs d’avoir recours
directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête
automatisé au site CASHISSIMO.COM. Toute infraction à cette règle
entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise, sans qu’il puisse
demander une quelconque réparation. 2.3 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les
dispositifs d'un jeu, notamment pour en changer le nombre de codes entrés, le
nombre de codes nécessaires à l’obtention d’un gain, les gains, l'identité ou
l'ordre des gagnants. BD MULTIMEDIA se réserve le droit de ne pas
valider les gains d'un joueur obtenus de façon anormale (par exemple
intervention dans les programmes informatiques), sans préjudice d'éventuelles
poursuites judiciaires. 2.4 Toute infraction au présent règlement entraînera la
disqualification du joueur l’ayant commise ARTICLE 3 - FICHIER CNIL3.1. En application de 3.2. Les informations communiquées par le joueur relativement à son
identité seront utilisées pour lui adresser les chèques et lots gagnés. Par
ailleurs, ces informations pourront être utilisées pour lui adresser des
notes d'information (nouveaux jeux, promotions, création de sites, dotations
spéciales, etc.) ou pour lui faire parvenir des mailings ou e-mailings
publicitaires. Ces envois pourront lui être adressés par toute société
accréditée à cet effet. 3.3. Les coordonnées du joueur seront conservées durant 1 an minimum
à compter de son inscription sur le site. À l’issue de ce délai, BD Multimedia se réserve la possibilité
d’effacer les données des joueurs ne s’étant pas connectés sur le site CASHISSIMO.COM
pendant une durée d’un an consécutif. 3.4. Le joueur ayant communiqué ses coordonnées pourra, en justifiant
de son identité, obtenir la communication des informations le concernant dans
le fichier du site et demander à ce que ces informations soient rectifiées,
complétées, clarifiées ou effacées. Le
joueur peut s'opposer à la cession, la location ou l'échange des données le
concernant. 3.5. Le joueur effectuera les demandes de l'article 3.3. en écrivant
à BD MULTIMEDIA – CASHISSIMO.COM à l'adresse indiquée à l'article 1 du
présent règlement. ARTICLE 4 - REGLES DES JEUX4.1 Chaque jeu de CASHISSIMO.COM dispose de règles de jeu
spécifiques quant aux gains offerts et aux conditions pour les obtenir. Ces
règles, disponibles sur le site,sont opposables au
joueur au même titre que le présent règlement. 4.2 CASHISSIMO.COM pourra modifier à tout moment et sans préavis
les règles de jeu. Dans ce cas, les nouvelles règles seront opposables aux
joueurs dès qu’elles auront été publiées sur le site CASHISSIMO.COM 4.3 CASHISSIMO.COM pourra de même modifier sans préavis les
conditions d’obtention des gains sur chacun des jeux du site sans qu’aucune
compensation puisse être demandée. ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS5.1 Chaque jeu du site CASHISSIMO.COM donne droit à l’obtention de
lots. Ces lots sont obtenus par l’entrée d’un code délivré par un serveur
téléphonique. Chaque lot est délivré selon le principe dit de l’instant
gagnant selon lequel le lot est gagné par l’internaute ayant entré un code
d’un rang déterminé à l’avance. Par exemple, le chèque de 10€ est gagné par
l’internaute ayant entré le 11e code. Les codes entrés pour un lot ne
comptent pas pour l’obtention d’un autre lot. Dès qu’un lot est gagné, une
nouvelle session de jeu commence et ce lot est remis en jeu.
Les lots qui peuvent être gagnés par instant gagnant sont : un
chèque de 5€ ; un chèque de 10€ ; un chèque de 20€ ; un chèque
de 50€ ; un chèque de 100e ; un chèque de 300€ ; un chèque de
1000€
Les joueurs inscrits sur CASHISSIMO.COM reçoivent par ailleurs 0,10 € chaque fois qu’ils entrent un code, que celui-ci soit gagnant ou perdant. Ces 0,10 € se cumulent sur le compte du joueur et peuvent ensuite être échangés à tout moment contre des chèques bancaires dans la rubrique « Chèques » du site.
Les lots proposés par CASHISSIMO.COM ne sont échangeables contre
aucun autre lot. Les chèques bancaires proposés comme lots sont rédigés en
euros et tirés sur une banque française. À cet égard, il appartient aux
participants résidant hors de France Métropolitaine de vérifier que leur
banque accepte les chèques français rédigés en euros. Il leur appartient
également de vérifier que l’éventuelle commission qui leur serait demandée
par leur banque ne dépassera pas le montant du chèque reçu. En aucun cas, CASHISSIMO
ne versera d’indemnité visant à couvrir totalement ou partiellement de telles
commissions. Dès qu’un lot est gagné, il est remis en jeu. Les lots qui peuvent être gagnés dans la boutique Chèques sont :
un chèque de 20€ ; un chèque de 30€ ; un chèque de 50€ ; un chèque
de 100€ ; un chèque de 300€. 5.2 Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le
participant bénéficiaire. Les chèques bancaires proposés comme lots sont
libellés au nom réel du joueur. 5.3 Le nombre, la nature et la valeur des lots distribués sur CASHISSIMO.COM peuvent être réactualisés à tout moment. 5.4 CASHISSIMO.COM se réserve également la faculté de modifier à
tout moment le nombre de codes nécessaire à l’obtention d’un lot particulier
ou de l’ensemble des lots. ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON6.1 Le délai d’envoi des lots n'excédera pas 60 jours à compter de la
date à laquelle le joueur les aura gagnés. Les chèques sont envoyés en
courrier simple. 6.2. Toute contestation portant sur un lot reçu devra être faite dans
un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit lot. 6.3. Un joueur n’ayant pas reçu un lot gagné devra contacter BD
MULTIMEDIA pour l’informer de cet état de fait et ce, dans les 3 mois suivant
la commande dudit lot. Dans le cas particulier des chèques, après
vérification que le chèque envoyé n’a pas été encaissé, BD MULTIMEDIA lui
enverra une lettre de désistement qu’il devra retourner complétée et signée.
À réception de ladite lettre, BD MULTIMEDIA lui renverra un nouveau chèque du
même montant. ARTICLE 7 - CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES7.1. BD MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas de panne ou
d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement des jeux et
pouvant provoquer d'éventuelles pertes de gains. 7.2. BD MULTIMEDIA se réserve également le droit de ne pas valider
les scores ou gains d'un joueur obtenus grâce à une erreur de programmation
du WWW.CASHISSIMO.COM ou un incident technique. 7.3. Toute contestation sur un jeu devra être faite à BD MULTIMEDIA
dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu donnant lieu à
contestation. 7.4 BD MULTIMEDIA se réserve la faculté d’interrompre un ou plusieurs
jeux ou services sans préavis sans que cela puisse donner lieu à un
quelconque dédommagement 7.5 Il est convenu qu’en cas de contestation et sauf erreur
manifeste, les systèmes et fichiers informatiques de CASHISSIMO.COM feront seuls foi. ARTICLE 8- REMBOURSEMENT8.1 Les joueurs accédant au site CASHISSIMO.com
à partir d'un modem et au moyen de lignes téléphoniques pourront demander le
remboursement de leur connexion dans les conditions définies ci-après - Ils doivent résider en France (y compris - Leur connexion doit leur être facturée au prorata de la durée de communication. Pour les connexions au forfait, les frais de connexion ne seront remboursés aux participants dès lors qu’ils auront dépassé leur forfait et qu’ils établiront que ce dépassement est dû à leur connexion sur CASHISSIMO.COM. - Les joueurs concernés devront faire leur demande
par écrit (remboursement du timbre au prix du tarif lent en vigueur) et
devront mentionner leurs nom, prénom, adresse ainsi que leur pseudonyme sur
le site. - Ils devront fournir une copie de la facture
détaillée de leur opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de
leurs communications sur le site, et plus particulièrement les heures
d'entrée et de sortie des jeux faisant intervenir le hasard. Nous conservons
de notre coté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque
jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse, pseudonyme et mot de passe) - la demande de remboursement devra être envoyée
dans les 30 jours suivant la réception de la facture téléphonique de
référence. 8.2 Le remboursement se fera dans les conditions
suivantes - Il sera établi par chèque bancaire envoyé à l’ordre
du joueur faisant sa demande. - Un seul remboursement par mois et par foyer
(même nom, même adresse) est admis, dans les conditions d’utilisation normale
du site. Il est convenu qu’une utilisation normale du site ne saurait excéder
10 minutes par jour. 8.3 L’obtention d’un
code nécessaire pour participer à l’instant gagnant sur le site sera remboursé sur demande expresse du joueur dans les mêmes
conditions que celles appliquées au remboursement des frais de connexion
Internet et dans la limite d’un code par mois et par foyer (même nom, même
adresse postale) 8.4 Les jeux de CASHISSIMO.COM autres que l’instant gagnant et faisant intervenir le hasard peuvent également faire l’objet du remboursement d’une participation au jeu sur demande expresse du joueur et dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais de connexion Internet. Pour les jeux faisant intervenir le débit de la cagnotte (objet de la demande de remboursement) du joueur et pour lesquels une facture téléphonique ne peut donc être demandée, seules les données de CASHISSIMO.COM font foi. Le remboursement de la participation à ces jeux se fera dans la limite d’une participation au jeu par mois et par foyer (même nom, même adresse). ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENTBD MULTIMEDIA se
réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le présent
règlement. Le règlement modifié sera opposable aux joueurs dès sa publication
sur le site CASHISSIMO.COM où il peut librement être consulté. Toute modification
fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier, dépositaire du
règlement initial. ARTICLE 10 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTSChaque gagnant
autorise ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENTLe règlement complet est déposé auprès de Il
peut être librement consulté sur le site CASHISSIMO.COM dans la rubrique
« Règlement » accessible à partir du sommaire du site Un
exemplaire du règlement peut être demandé à l’adresse suivante : BD
MULTIMEDIA – CASHISSIMO.COM 16 Cité Joly 75011 Paris Les
frais d’affranchissement pour la demande d’envoi de cet exemplaire seront
remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur. |